N° W842004695 - ORGANISME DE GESTION AGRÉE MEDITERRANEE - OGA MEDITERRANEE
Mis à jour le 2017-02-27
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
141 route des Remouleurs
Date de création :
1977-12-16
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2017-02-08
Position :
Active
Objet :
fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K du code général des impôts et aux articles 371Zbis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes; l'organisme mixte de gestion agrée a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels ,commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnées à l'article 371A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371M, dans les conditions prévues par cet article
Déclarant :
141 ROUTE DES RéMOULEURS
CéDEX 9
84092 AVIGNON
